Besoin d’un permis de démolir : Pour quels types de destructions de biens immobiliers
Le permis de démolir est un document administratif qui permet de déclarer la démolition d’un bien immobilier. Il est obligatoire pour tous les travaux de démolition, même partielle, d’une construction ou d’un ouvrage. Pour pouvoir faire une demande de permis de démolir, il faut que le projet soit soumis à un arrêté préfectoral. Cet arrêté …