Assurance dommages-ouvrage pour SCI : comment ça marche

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire, qui vous permet de couvrir les travaux de réparation des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle est généralement souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire l’entrepreneur ou le promoteur immobilier. Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes morales (sociétés, associations) et physiques (particuliers) qui construisent un bâtiment. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage pour sci ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance à souscrire obligatoirement en cas de construction d’un bâtiment neuf ou en cas de travaux sur un bâtiment ancien. Elle a pour but d’apporter une garantie financière au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à l’acheteur du bien, afin qu’il puisse être indemnisé des éventuelles malfaçons et non conformités qui seraient constatées.

L’assurance dommages-ouvrage permet également le remboursement rapide des réparations faisant suite à la survenance de sinistres couverts par l’assurance. Cette assurance permet donc au maître d’ouvrage de faire procéder aux travaux nécessaires sans avoir à attendre que les responsabilités soient déterminées et/ou que le constructeur soit condamné avant de mettre fin aux problèmes constatés. Dans un premier temps, il convient donc de rappeler les différents risques couverts par l’assurance DO : Les défauts ou malfaçons affectant la solidité du bien immobilier (murs porteurs, charpente…).

Les vices cachés affectant le logement (fuite, isolation phonique…).

Les dysfonctionnements affectant les éléments dissociables du logement apportant un trouble à l’utilisation normale du bien (serrure cassée…).

Quels sont les avantages de cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire dans le cadre des travaux de construction. Elle permet de protéger l’acquéreur pendant la durée des travaux et après la livraison du bien. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, sauf si vous avez fait appel à un constructeur ou à un promoteur immobilier. Quels sont les avantages de cette assurance ? L’assurance dommages-ouvrage offre plusieurs avantages pour les acquéreurs d’un bien immobilier : elle permet de couvrir les risques liés aux défauts constatés au cours des travaux ; elle permet de se prémunir contre les éventuelles malfaçons qui peuvent intervenir sur le chantier ; elle offre la possibilité de réduire le délai entre l’apparition du vice et la livraison du bien ; elle permet d’obtenir plus rapidement une indemnisation en cas de sinistres.

Quels sont les risques couverts par cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance qui vous couvre en cas de défaut de construction. Elle est obligatoire, mais aussi très utile pour les professionnels du bâtiment et les particuliers.

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance qui vous couvre en cas de défaut de construction. Elle est obligatoire, mais aussi très utile pour les professionnels du bâtiment et les particuliers. Cette assurance vous protège contre toutes les malfaçons constatées après la réception des travaux, sauf si elles sont dues à un vice apparent ou à un vice caché. En clair, l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en charge : Les éventuelles reprises nécessaires sur le chantier ; Les pertes financières résultant des conséquences pécuniaires liées aux garanties obligatoires (garantie décennale) ; Les litiges avec l’entrepreneur responsable des désordres ; Les litiges entre constructeurs et maître d’ouvrage ; Les litiges entre l’acquéreur et le vendeur du terrain ou le constructeur ; Dans quels cas peut-on y recourir ? Vous achetez un bien immobilier à usage d’habitation principale ou secondaire. Si vous faites construire votre maison par un entrepreneur individuel ou par une société commerciale non assujettie au contrôle technique et que l’un de vos voisins fait évaluer son préjudice parce qu’il subit des infiltrations au niveau du mur mitoyen, il peut espérer être indemnisé par ce type d’assurance.

Quels sont les documents nécessaires pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour sci ?

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour sci, il est nécessaire de fournir certains documents.

L’assurance dommages-ouvrage prend effet à la réception des travaux et prend fin après 10 ans.

La souscription à cette assurance doit être précédée par un contrôle de l’état du bâtiment, qui permet de déceler les éventuels vices cachés.

Les documents nécessaires pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour sci : Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage pour sci, il faut fournir des documents comme le formulaire de déclaration du risque ou encore le devis descriptif estimatif et quantitatif signés par toutes les entreprises intervenantes sur le chantier.

Il est également nécessaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur afin qu’il puisse se retourner contre son assureur en cas de sinistre et que le constructeur soit indemnisé par l’assureur.

Quels sont les délais et les modalités de remboursement ?

Lorsque l’on achète ou construit un bien immobilier, il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de réparer les défauts structurels importants qui compromettent la solidité de la construction. Si vous achetez un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997, vous devrez obligatoirement souscrire à cette assurance avant d’entamer les travaux.

Il faut savoir que votre assureur ne peut pas refuser votre demande si vous êtes un particulier et qu’il doit exécuter son obligation contractuelle sans retard injustifié.

Il est possible pour l’assureur d’exiger le paiement immédiat des indemnités en cas de sinistres survenus après la date du contrat mais au plus tard jusqu’à la fin du troisième anniversaire suivant la date de réception des travaux (article L 242-1 du code des assurances). Cependant, si vous n’avez pas souscrit à cette assurance avant l’ouverture du chantier, il sera difficile de trouver une compagnie acceptant d’assurer ce risque. En effet, elles considèrent que ce type d’opération constitue un marché spéculatif et non une opération normale (Cass Civ 3° 23 mai 2001 – SMABTP).

Vérifiez donc bien que les travaux ont été entamés depuis moins de 3 ans car cela impactera directement le montant des indemnités versables par votre assureur en cas de sinistres ultérieurs (Cass Civ 1ère 30 octobre 2012 – Stellium Assurance Dommages Ouvrage – SMABTP).

Quelles sont les procédures à suivre en cas de sinistre ?

Pourquoi souscrire à une assurance dommages-ouvrage? L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui permet de couvrir les travaux de réparation des malfaçons ou sinistres pouvant affecter un ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour toute personne réalisant des travaux sur un bâtiment neuf. Dans le cas d’un projet de construction, la souscription à cette assurance peut être exigée par l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Elle vient en complément du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Il est important de noter que ce type d’assurance n’est pas obligatoire pour les professionnels.

Les assurances décennale et responsabilité civile professionnelle couvre normalement ce risque, mais elles sont facultatives pour les entreprises étrangères qui effectuent des travaux en France. En cas de sinistre, l’assuré doit adresser une déclaration au courtier ou à l’assureur afin qu’il mandate un expert chargé d’évaluer l’étendue des dégâts causés par le sinistre et les travaux nécessaires pour remettre en état le bien immobilier endommagé, notamment si la nature du problème n’est pas connue.

Lorsque l’expert a estimé les réparations à effectuer ainsi que la durée probable du chantier, il propose alors un devis aux parties concernées afin qu’elles puissent se mettre d’accord sur son montant et signent un contrat. Ce document présente toutes les mesures envisagées pour résoudre le litige lié au sinistre assuré.

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les travaux de construction, mais elle n’est pas obligatoirement souscrite. Elle est en revanche fortement recommandée par la loi et son non respect peut entraîner des sanctions financières importantes. Dans le cadre d’une SCI, l’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire. Toutefois, elle peut être utile si l’on souhaite avoir un contrat unique pour tous ses projets immobiliers.